Actualisation pour 2019 du barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents

L’article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit l’indexation sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2018, soit 1,6 %, d’une part, des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils associés et, d’autre part, des limites des tranches du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l’article 182 A du code général des impôts. Elle prévoit également l’indexation des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source prévues aux a à c du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11550-PGP

 

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