Les actionnaires ne peuvent, sauf rares exceptions, intenter de poursuite lorsqu’une société subit des dommages entraînant une perte de valeur de leurs actions

Les intimés ont présenté une requête en irrecevabilité de la demande de la Fiducie pour cause d’absence d’intérêt suffisant, au motif qu’en tant qu’actionnaire indirect des sociétés, la Fiducie n’avait pas le droit de réclamer des pertes équivalentes à la valeur des actifs qui appartenaient aux sociétés.
Tant la juge de première instance que la Cour d’appel ont conclu que les fiduciaires, pour et au nom de la Fiducie, n’avaient pas d’intérêt suffisant pour agir et ne pouvaient ainsi réclamer de dommages-intérêts au motif que le droit d’action, le cas échéant, appartenait aux sociétés du Groupe Melior.

http://www.nortonrosefulbright.com/centre-du-savoir/publications/172061/la-cour-supreme-du-canada-confirme-que-les-actionnaires-ne-peuvent-sauf-rares-exceptions-intenter-de-poursui?utm_source=vuture&utm_medium=email&utm_campaign=18-12-21%25231766%20-%20la%20cour%20supr%C3%AAme%20du%20canada%20confirme%20que%20les%20actionnaires%20ne%20peuvent%252c%20sauf%20rares%20exceptions%252c%20intenter%20de%20pours

 

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