Nouvelle règles pour l’abus de droit

Dans les articles 108 et 109 de la loi de finances pour 2019, on voit une extension de la notion d’abus de droit. Ainsi sont écartés pour l’Impôts sur les sociétés, des « montages (…) qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents. ».
Pour les particuliers, alors que l’objectif devait être exclusivement fiscal pour être considéré comme un abus de droit, il suffit dorénavant que cela soit l’objectif principal.
Sommes nous en pleine insécurité juridique ? une donation permettant de purger les plus-values est elle principalement pour donner ou pour éviter de payer de l’impôt ??

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D439AD62E9AED83E2CCBCBAA31656170.tplgfr25s_2?cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037882338#JORFARTI000037882464

 

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