Conséquences d’une mauvaise certification des comptes lors d’une cession d’actions

Un cabinet d’audit peut être condamné à réparer l’entier préjudice subi par l’acquéreur d’une société lorsque les normes d’exercice professionnel n’ont pas été respectées. Les juges estiment que le commissaire aux comptes n’est intervenu qu’en qualité de représentant de la société d’audit, seule titulaire du mandat de commissaire aux comptes. Ils ajoutent que rien ne démontre que le commissaire aux comptes aurait commis une faute détachable de ses fonctions.
En conséquence, les juges le mettent hors de cause. Cet élément de la décision, qui n’a pas été contesté devant la Cour de cassation, n’est pas habituel. Rappelons en effet que, pour la Cour de cassation, le commissaire aux comptes agissant en qualité d’associé ou de dirigeant d’une société titulaire d’un mandat de commissaire aux comptes répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit au nom de cette société
Cass. com. 10 octobre 2018, n° 17-12525

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/42811.html

 

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