La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 met un terme au risque budgétaire lié aux contentieux de type « de Ruyter ». À compter de l’imposition des revenus de 2018 ou de 2019, selon le cas, une exonération de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement (incluant les plus-values immobilières) est accordée aux personnes satisfaisant à la fois aux deux conditions suivantes (loi art. 26-I. 5° et 6° ; c. séc. soc. art. L. 136-6, I ter et L. 136-7, I ter nouveaux) :
-elles sont affiliées à un régime d’assurance-maladie dans un autre État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE : Islande, Norvège et Liechtenstein) ou en Suisse, par application des dispositions du règlement européen 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
-elles ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Corrélativement, ces personnes peuvent bénéficier d’une exonération de CRDS sur ces mêmes revenus (ord. 96-50 du 24 janvier 1996, art. 15 et 16). Les personnes ainsi exonérées de CSG-CRDS sont toutefois redevables du nouveau prélèvement de solidarité de 7,5 %.
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