Du nouveau pour les prélèvements sociaux sur les revenus du capital

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 met un terme au risque budgétaire lié aux contentieux de type « de Ruyter ». À compter de l’imposition des revenus de 2018 ou de 2019, selon le cas, une exonération de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement (incluant les plus-values immobilières) est accordée aux personnes satisfaisant à la fois aux deux conditions suivantes (loi art. 26-I. 5° et 6° ; c. séc. soc. art. L. 136-6, I ter et L. 136-7, I ter nouveaux) :
-elles sont affiliées à un régime d’assurance-maladie dans un autre État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE : Islande, Norvège et Liechtenstein) ou en Suisse, par application des dispositions du règlement européen 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
-elles ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Corrélativement, ces personnes peuvent bénéficier d’une exonération de CRDS sur ces mêmes revenus (ord. 96-50 du 24 janvier 1996, art. 15 et 16). Les personnes ainsi exonérées de CSG-CRDS sont toutefois redevables du nouveau prélèvement de solidarité de 7,5 %.

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/42828.html

 

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