Depuis le 1er janvier 2019 et pour tout le premier semestre, le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers est de 3,40%, contre 3,60% auparavant. Le taux applicable aux créances des professionnels, de 0,86%, est également en baisse (0,88% auparavant). Les deux taux sont utilisés pour calculer les pénalités qui peuvent être dues en cas de retard de paiement.
Arrêté du 21 décembre 2018, JO du 30
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