Prélèvement à la source de l’IR et dette fiscale de succession

Si le calcul de l’IR opéré en 2020 afférent aux revenus perçus en 2019, du 1er janvier à la date du décès, fait apparaître un impôt sur le revenu, net du PAS contemporain réalisé en 2019, positif, cette dette fiscale sera déductible de l’actif successoral.
À l’inverse, si le montant calculé est négatif, les sommes restituées majorent l’actif successoral. Les héritiers souscriront, le cas échéant, une déclaration rectificative si le montant n’était pas connu lors de la déclaration de succession initiale.

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/42808.html

 

Laisser un commentaire