Un auvent installé par un copropriétaire pour protéger son balcon des intempéries est privative

Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité de l’immeuble. Elle n’a d’utilité que pour ce seul copropriétaire et n’est donc pas une partie commune.
Cass. Civ 3 du 20-12-2018 n° 17-28.925

https://www.efl.fr/actualites/immobilier/copropriete-et-autres-modes-organisation-de-l-immeuble/details.html?ref=UI-7a6ebc44-5a76-42e5-b095-2e601a86c161

 

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