Le Bail mobilité permet à des locataires de louer des logements meublés pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Aucun dépôt de garantie n’est exigé par le propriétaire, et le locataire peut résilier le bail quand il le souhaite en respectant un délai de préavis d’un mois.
L’encadrement des loyers fait son grand retour, avec un plafonnement des loyers dans tout ou partie de la zone tendue des villes, à savoir les villes et leur banlieue. La loi n’impose plus que la totalité d’une agglomération soit soumise à ce plafonnement, seules quelques villes voire un ou plusieurs quartiers sont désormais ciblés.
Concernant la caution, le contrat doit comporter les mêmes informations, mais elles ne doivent pas être manuscrites, ce qui signifie que le garant n’a qu’à signer l’acte de caution, dont le contenu peut faire l’objet d’un modèle type, et qui peut être totalement dématérialisé.