Toute TVA facturée est due… Même dans un acte authentique

LA CAA de Lyon indique :  » , l’acte authentique de vente du bien litigieux mentionnait un prix  » taxe sur la valeur ajoutée incluse « , d’un montant de 459 660,40 euros. Une telle mention, dans un acte authentique de cession d’un immeuble, équivaut à la facturation de cette taxe. La SCI Marchandise était donc redevable de la taxe sur la valeur ajoutée de ce seul fait. Elle ne soutient par ailleurs pas avoir fait réaliser un acte de cession modificatif. En outre, il est constant que le risque de perte fiscale n’a pu être évité, l’acquéreur ayant d’ores et déjà déduit la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la mention d’un prix  » taxe sur la valeur ajoutée incluse  » l’y autorisait. L’administration était donc fondée à réclamer à la SCI Marchandise le montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée à l’issue de la vente du tènement immobilier litigieux. »
CAA de Lyon du 18/12/18 N° 17LY01596

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037834396

 

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