La nouvelle version de l’abus de droit fiscal ne vise pas la Nue-Propriété

D’après ce tweet du professeur Aulagnier, fondateur de l’Aurep, Mme Bénédicte Peyrol, député, rapporteur à l’AN de l’amendement concernant l’abus de droit, interrogée par mes soins, précise que ce texte ne « vise en aucun cas » les donations de biens en nue propriété qui répondent de la volonté première de transmettre de son vivant.

https://twitter.com/JeanAulagnier/status/1082187706720022528

 

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