Modifications des modalités d’imposition des non-résidents

Dès l’imposition des revenus de 2018, le taux d’imposition des revenus de source française des non-résidents est porté de 20 % à 30 % (ou de 14,4 % à 20 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM) pour la fraction de revenu net imposable en France supérieure à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 27 519 € en 2018 (CGI art. 197 A, a modifié). Toutefois, lorsque le contribuable non-résident justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. À compter de 2018, pour le calcul de ce taux moyen d’imposition, les pensions alimentaires sont déductibles sous certaines conditions.
loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 13

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/42862.html

 

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