Non-signalement pour infraction d’un conducteur de véhicule de société : qui peut être poursuivi ?

Le représentant légal d’une société ne déclarant pas l’identité du conducteur d’un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci peut être pénalement poursuivi. Et la société aussi.
1e espèce : Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.628 FS-PB – 2e espèce : Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.820 FS-PB

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-239e4b62-a91a-4bca-b898-682c12b277eb

 

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