Le représentant légal d’une société ne déclarant pas l’identité du conducteur d’un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci peut être pénalement poursuivi. Et la société aussi.
1e espèce : Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.628 FS-PB – 2e espèce : Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.820 FS-PB