Pour ne pas verser la pension alimentaire il faut être dans l’impossibilité matérielle de le faire

La cour de Cassation rappelle que l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter. Dès lors, pour refuser le versement de la pension par l’un des parents, il ne suffit pas de relever une disparité sensible des facultés contributives des parties mais bien une impossibilité matérielle d’assumer l’obligation légale d’entretien et d’éducation de ses enfants.
Cass Civ 1 du 21/11/18 n°17-27054

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037676915&fastReqId=771824935&fastPos=1

 

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