Les déficits fonciers étrangers imputables sur le revenu français

La Cour Administrative d’appelle indique, dans cette affaire entre la France et l’Allemagne que : « Rien dans ces stipulations n’exclut la prise en compte des déficits de source allemande dans les revenus imposables en France. Si elles prévoient la prise en compte des  » bénéfices et autres revenus positifs  » de source allemande dans les bases imposables des contribuables résidant en France, elles doivent être comprises comme concernant les revenus fonciers nets, c’est-à-dire déduction faite des déficits constatés dans cette catégorie de revenus. Ainsi, ces stipulations ne font, en tout état de cause, pas obstacle à l’application de la loi fiscale nationale, le ministre ne pouvant par ailleurs utilement soutenir qu’une interprétation inverse serait plus favorable aux contribuables. »
CAA de Lyon du 08/01/19 n°17LY02151

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037973222&fastReqId=677745852&fastPos=1

 

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