Aménagement du Pacte Dutreil-transmission

Certains de ces aménagements sont transposés aux pactes Dutreil-ISF en cours.
Ainsi :
-les avantages fiscaux obtenus dans le cadre de l’exonération Dutreil-ISF sont maintenus lorsque les titres pactés sont apportés à une société holding au cours des engagements collectif ou individuel de conservation, et également en cas d’apport de titres à une offre publique d’échange préalable à une opération de fusion ou de scission ;
-lorsque la cession ou la donation d’une partie des titres reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire est réalisée au profit d’un autre signataire de l’engagement collectif, la remise en cause de l’exonération est limitée aux seules parts ou actions cédées ou données ;
-les obligations déclaratives sont allégées.

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/42887.html

 

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