Immobilier : le nu-propriétaire risque des condamnations qu’il ignore

Le nu-propriétaire d’un bien peut être condamné pour une infraction aux règles d’urbanisme, bien qu’il n’ait rien fait. En l’espèce, l’installation dans ce secteur naturel interdit était une infraction commise par l’utilisateur du terrain, c’est à dire l’usufruitier, et que lui-même n’y était pour rien. Mais pour la Cour, le nu-propriétaire peut être condamné si l’on retient qu’il est aussi bénéficiaire de l’installation interdite.

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