L’absence de prise en compte de la durée de détention du bien immobilier dans le plafonnement de l’ISF est-il constitutionnel ?

Par une décision n° 2016–538 QPC du 22 avril 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur ne pouvait, sans méconnaître l’exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables, prévoir l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de plus-values de cession de valeurs mobilières, quel que soit le délai écoulé depuis la date d’acquisition des biens cédés, sans égard à l’érosion de la valeur de la monnaie ni application d’aucun abattement sur le montant de la plus-value brute ; que cette précision, quant à la portée des exigences découlant pour le législateur du respect du principe d’égalité devant les charges publiques énoncé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, fût-ce pour un autre impôt, constitue un changement de circonstance de droit affectant la portée de la disposition législative considérée, qui en justifie le réexamen ;
Cass Comm du 10/01/19 n°18-40038

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/139_10_41083.html

 

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