Confusion de patrimoine : Les limites à ne pas franchir

Dans ce cas d’espèce, la Cour de cassation indique : « que M. X… avait fait supporter des dépenses personnelles somptuaires à la société pendant une période de dix mois en 2012, avait laissé croître le solde débiteur de son compte courant d’associé de 90 574,62 euros à 260 555,66 euros au cours de l’année 2013 et s’était octroyé une indemnité de gérance non autorisée, cependant que la société était en état de cessation des paiements »
Cass Comm du 07/11/18 n°17-21284

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037621989&fastReqId=149680422&fastPos=1

 

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