Contribuables n’ayant pas déclaré de compte bancaire dans le cadre du prélèvement à la source

Le 15 janvier 2019, Bercy a viré sur le compte bancaire des contribuables l’avance de réductions et de crédits d’impôt de 60 % prévue à l’article 1665 bis du CGI.
Pour les 345 000 contribuables qui n’ont pas donné leurs coordonnées bancaires en 2018, le versement interviendra par lettres-chèques d’ici à la fin du mois de janvier 2019. L’administration adressera une lettre de relance aux contribuables redevables du prélèvement à la source sous forme d’acomptes (indépendants, même occasionnels, gérants et associés article 62, revenus fonciers, pensions alimentaires, …) mais n’ayant pas communiqué leurs coordonnées bancaires. Ils pourront payer en ligne l’acompte qui aurait dû être prélevé le 15 janvier.

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/42912.html

 

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