Nouvel abus de droit : Incitation à choisir la solution fiscale la plus onéreuse

Dans ce billet à charge contre l’introduction dans notre droit d’un abus de droit pour des motifs « principalement » fiscaux au lieu de exclusivement, on peut lire : « Le critère du motif « exclusivement » fiscal pour requalifier l’acte ou l’écarter semblait être la limite à ne pas franchir. Le seul cas où l’ingérence du fisc pouvait être admise car fondée sur une situation objective. La situation est différente avec un simple motif principal d’atténuer les charges fiscales car les termes mêmes du texte impliquent que l’acte initial, dans sa qualification d’origine, demeure. Dès lors, c’est en réalité la remise en cause de l’opération par l’administration qui devient surtout abusive beaucoup plus que l’usage du droit fait par le contribuable. La nouvelle disposition revient en fait à obliger tout citoyen à choisir la solution fiscale la plus onéreuse. Ce qui est contraire à tous les principes élémentaires de libertés publiques. »
Pour des craintes dans le même sens on peut lire : http://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/frais-de-succession-un-montage-fiscal-remis-en-question-par-la-loi-de-finances-2019-15-01-2019-7988745.php ou https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/01/16/fiscalite-la-nouvelle-notion-de-mini-abus-de-droit-est-trompeuse_5409678_1657007.html

https://www.contribuables.org/2019/01/abus-de-droit-fiscal-peril-permanent/

 

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