Le calcul du plafonnement de l’IFI est constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel indique à propos de la prise en compte dans le plafonnement de l’IFI des plus-values sans abattement pour durée de détention :  » prenant en compte, dans le calcul de ce plafonnement, les plus-values à hauteur de leur montant brut, le législateur a intégré aux revenus du contribuable des sommes correspondant à des revenus que ce dernier a réalisés et dont il a disposé au cours de la même année.

Par conséquent, le fait que les dispositions contestées incluent dans ces revenus les plus-values réalisées par le contribuable, sans prendre en compte l’érosion monétaire entre la date d’acquisition des biens ou droits et celle de leur cession, ne méconnaît pas l’exigence de prise en compte des facultés contributives résultant de l’article 13 de la Déclaration de 1789.  »
QPC n°2018-755 du 15/01/19

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018755QPC.htm

 

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