Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux est bien associé d’une SCI

La Cour de Cassation indique : « que Mme Patricia X…, nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d’associée, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle était recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire »
Cass Cvi 3 du 17/01/19 n°17-26695

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/27_17_41129.html

 

Laisser un commentaire