Si la banque se rend compte qu’un emprunteur lui a donné des renseignements inexacts, déterminants pour l’octroi du crédit, elle peut exiger le remboursement immédiat, met en garde la Cour de cassation.
Cass. Civ 1, 9.1.2019, n°17-22.581
Si la banque se rend compte qu’un emprunteur lui a donné des renseignements inexacts, déterminants pour l’octroi du crédit, elle peut exiger le remboursement immédiat, met en garde la Cour de cassation.
Cass. Civ 1, 9.1.2019, n°17-22.581