Outre-mer : sortie des indivisions successorales de longue durée

En vue de relancer le marché de l’immobilier en outre-mer et en raison du nombre important d’indivisions successorales non réglées, perdurant sur de nombreuses années, le législateur a adopté la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (JO 28 déc. 2018) prévoyant un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du code civil relatives à l’indivision pour en faciliter la sortie.
Pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans, l’article 1er de la loi prévoit que « le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis » peuvent procéder, devant un notaire librement choisi, « à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis ». Néanmoins, l’article 1er de la loi du 27 décembre 2018 prévoit un certain nombre d’hypothèses où cette possibilité ne pourra pas être mise en œuvre. L’exigence de l’unanimité reste maintenue lorsque le bien immobilier indivis constitue le local d’habitation dans lequel réside le conjoint survivant (soit le parent encore vivant et notamment titulaire de l’usufruit sur le bien) ou lorsque l’un des indivisaires est incapable (mineur, majeur protégé) sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ou encore lorsque l’un des indivisaires est présumé absent en application de l’article 116 du code civil.

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