La loi a introduit un article L. 112-14 au sein du code monétaire et financier portant sur la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement, connue également sous le terme de « cashback ». Le décret a pour objet de préciser les sanctions assorties au non-respect des dispositions des articles L. 112-14 et D. 112-6 du même code. Le plafond est de 60 euros et le non respect est puni d’une contravention de 5eme classe
Décret n° 2018-1224 du 24/12/18 paru au JO du 26/12/18.