Un commerçant ne peut pas remettre plus de 60 € à ses clients

La loi a introduit un article L. 112-14 au sein du code monétaire et financier portant sur la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement, connue également sous le terme de « cashback ». Le décret a pour objet de préciser les sanctions assorties au non-respect des dispositions des articles L. 112-14 et D. 112-6 du même code. Le plafond est de 60 euros et le non respect est puni d’une contravention de 5eme classe
Décret n° 2018-1224 du 24/12/18 paru au JO du 26/12/18.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852342&fastPos=1&fastReqId=1954026878&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

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