La nouvelle procédure d’abus de droit fiscal (actes passés à compter du 1er janvier 2020) ne concerne pas les donations avec réserve d’usufruit

La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle procédure d’abus de droit visant les opérations qui reposent sur un motif principalement fiscal (article L 64 A du Livre des procédures fiscales). Ce nouveau texte de loi ne s’appliquera qu’aux actes passés à compter du 1er janvier 2020. Bercy a, par ailleurs, précisé que cette nouvelle définition de l’abus de droit ne remettra pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles dans lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis (avec démembrement de propriété), à condition bien entendu que les transmissions ne soient pas fictives.

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/42938.html

 

Laisser un commentaire