Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donation

La Cour d’Appel de vient de rappeler que les conditions d’application de l’exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) ne souffrent aucun oubli. Pour la Cour, la remise en cause de l’exonération partielle prévue à l’article 787B du CGI est exclusivement liée au non respect de la condition relative à la modification des statuts limitant les droits de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.
Cour d’appel de Paris, du 15 janvier 2019, n° 17/06571

http://www.fiscalonline.com/Pacte-Dutreil-et-donation-avec.html

 

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