Appréciation sur la qualification et portée du testament-partage

La Cour de cassation vient alors rappeler qu’en présence de testaments multiples, il appartient aux juges du fond d’apprécier la volonté des testateurs et qu’ils peuvent, à ce titre, procéder à une appréciation globale. Ainsi, les dispositions des différents testaments successifs n’étant pas contradictoires, tous demeurent sauf pour les dispositions qu’ils ont expressément remises en cause. Les défunts ayant opéré, entre les différents testaments, un partage d’ascendants sur l’ensemble de leur patrimoine propre et commun, les juges pouvaient retenir la qualification de testaments-partages même en présence de legs en faveur d’une partie seulement des héritiers.
Cependant, la Haute Juridiction rappelle également que l’on ne saurait disposer dans le cadre d’un testament-partage de biens relevant de la communauté ni de ceux appartenant en propre à son conjoint.
Cass Civ du 05/12/18 n°17-17493

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/appreciation-sur-qualification-et-portee-du-testament-partage#.XEh3kM1CfTc

 

Laisser un commentaire