Création d’un rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité.

Le décret institue un rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité, placé auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence ainsi que les moyens dont il dispose.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038039971&dateTexte=&categorieLien=id

 

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