Suspension de la prescription lors du décès d’un des codébiteurs solidaires

La Haute Juridiction dans un arrêt de cassation indique qu’alors qu’elle constatait que la banque n’avait eu connaissance de la dévolution successorale de Bernard Y… que le 27 juin 2013, de sorte qu’elle s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir contre les héritiers du défunt jusqu’à cette date, elle aurait dû suspendre la prescription.
Cass Civ 1 du 23/01/19 n°17-18219

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/57_23_41183.html

 

Laisser un commentaire