Un acte pour défaut d’objet relève des nullités relatives

La Cour de Cassation rappelle que la nullité d’un acte pour défaut d’objet, laquelle ne tend qu’à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives. Elle ne tire la conclusion que l’action contre un acte authentique accordant une indemnité pour un droit de passage qui avait déjà été ordonné en justice se prescrit par 5 ans.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/28_24_41186.html

 

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