Calcul de la prestation compensatoire : Seule la période du mariage compte

Ainsi, la Haute juridiction censure un arrêt qui, pour allouer une prestation compensatoire, prend en compte les deux ans de mariage et la vie commune de 6 ans pendant laquelle la conjointe avait aidé professionnellement son mari.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037819432&fastReqId=1741135092&fastPos=1

 

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