Juridiction administrative : nouveaux modes de rédaction des décisions

Le Conseil d’État publie le Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer la clarté et enrichir la motivation de ces décisions.
Cette publication permet aujourd’hui la généralisation de la rédaction en style direct des décisions contentieuses rendues au sein de la juridiction administrative, à compter du 1er janvier 2019.

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Juridiction-administrative-nouveaux-modes-de-redaction-des-decisions

 

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