Le mandat de membre du directoire de SA n’est pas tacitement reconductible

Le mandat de membre du directoire de SA cesse de plein droit à la survenance du terme prévu et ne se renouvelle pas du seul fait que le dirigeant continue d’exercer ses fonctions.
CA Paris 16-10-2018 n° 16/03087

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-78c6de1f-8ff0-4600-82d8-2f50410d2bb5

 

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