Le mandat de membre du directoire de SA cesse de plein droit à la survenance du terme prévu et ne se renouvelle pas du seul fait que le dirigeant continue d’exercer ses fonctions.
CA Paris 16-10-2018 n° 16/03087
Le mandat de membre du directoire de SA cesse de plein droit à la survenance du terme prévu et ne se renouvelle pas du seul fait que le dirigeant continue d’exercer ses fonctions.
CA Paris 16-10-2018 n° 16/03087