La Cour de cassation revient sur une question qui a pu interroger doctrine et pratique concernant la portée et l’efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d’achat d’un immeuble indivis par deux personnes physiques, lorsque, plus précisément, un seul indivisaire souscrit le prêt pour financer sa quote-part dans le bien.
haute juridiction rappelle tout d’abord que l’assiette du privilège du prêteur de deniers (C. civ., art. 2274, 2°) porte sur l’immeuble en son entier, même si un seul indivisaire a pris un prêt pour financer sa part dans l’achat du bien immobilier. Aussi, le créancier prêteur s’apparente-t-il alors à un créancier antérieur à l’indivision pouvant solliciter la vente forcée du bien indivis sans être contraint de procéder au partage. La Cour de cassation précise néanmoins qu’il importe que l’inscription de la sûreté ait bien été faite par le notaire sur l’immeuble et non sur la quote-part appartenant à l’indivisaire sur le bien.
Cass Civ du 09/01/2019 n°17-27411