Notaires créateurs : un cadre renouvelé pour la deuxième vague d’installations

Les conditions dans lesquelles un même diplômé notaire peut déposer plusieurs demandes sont clarifiées pour renforcer l’égalité entre les candidats et accélérer le processus de nomination. Le décret du 9 novembre 2018 prévoit ainsi qu’« une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d’associé, qu’une seule fois par zone ». Passé un délai de réflexion de deux mois suivant l’ouverture du dépôt des candidatures, « toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d’office portant sur l’une de ces zones entraîne la caducité de l’ensemble des demandes de création d’office déposées par l’intéressé ».

https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=R-da181e87-bef3-4a79-84d1-9cc61d8ed9ff

 

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