Les conditions dans lesquelles un même diplômé notaire peut déposer plusieurs demandes sont clarifiées pour renforcer l’égalité entre les candidats et accélérer le processus de nomination. Le décret du 9 novembre 2018 prévoit ainsi qu’« une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d’associé, qu’une seule fois par zone ». Passé un délai de réflexion de deux mois suivant l’ouverture du dépôt des candidatures, « toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d’office portant sur l’une de ces zones entraîne la caducité de l’ensemble des demandes de création d’office déposées par l’intéressé ».
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