La déclaration de revenus unique faciliterait l’évasion fiscale, selon Ottawa

Selon le gouvernement de Justin Trudeau, une province ne peut pas mener la lutte aussi efficacement que le fédéral parce qu’elle n’a pas accès aux renseignements financiers provenant de l’étranger. Le Canada a signé 30 accords d’échange de renseignements, dont 24 sont déjà en vigueur, ainsi que 93 conventions fiscales. Seuls trois de ces traités — avec les États-Unis, la Grande-Bretagne et l’Allemagne — permettent explicitement au Canada de transmettre aux provinces les informations reçues.
Selon Lyne Latulippe, chercheuse à la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, l’obstacle cité par Ottawa n’est pas insurmontable. « Des conventions permettent de partager l’information reçue par le Canada aux autorités qui sont responsables de l’établissement, de la perception ou du recouvrement des impôts du Canada », indique-t-elle au Devoir. « Si le Québec devient le percepteur de l’impôt fédéral, alors il pourrait d’emblée devenir un destinataire légitime de l’information internationale. ». Cependant, la source fédérale, pense qu’il n’est pas « si clair que ce partage est possible ». « Ce qu’on désigne comme “l’autorité compétente en matière d’impôt” n’est pas définie en termes clairs dans les traités, note-t-elle.

https://www.ledevoir.com/politique/canada/546482/un-rapport-d-impot-unique-faciliterait-l-evasion-fiscale

 

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