Ne pas confondre la participation aux charges indivises et l’indemnité d’occupation

La Cour de cassation rappelle que le règlement la taxe d’habitation avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité d’occupation…
Cass Civ 1 du 05/12/18 n°17-31189

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037819403&fastReqId=446246072&fastPos=1

 

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