La limite entre conseil en investissement et agent immobilier

La Cour de Cassation rappelle que : relève de l’activité de transaction immobilière le fait de prêter son concours, de manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations portant sur la vente de biens immobiliers ; qu’il s’ensuit qu’à défaut de conditions particulières limitant la garantie ou de clauses d’exclusion, le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière ou l’ensemble des activités entrant dans le champ d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 est susceptible de garantir la responsabilité de l’assuré dans la délivrance de conseils à l’occasion d’une vente immobilière, notamment au titre de conseils en investissement ou en défiscalisation ; »
Cass Civ 1 du 14/11/18 n°16-23730

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1055_14_40662.html

 

Laisser un commentaire