L’abus de droit pour motif principalement fiscal n’engendre pas de pénalités de 80%

Sans revenir sur le débat d’une instabilité accrue de l’abus de droit depuis qu’un nouvel article L64A du LPF a été introduit dans notre droit et prévoyant des objectifs principalement fiscaux (et non plus exclusivement), il faut souligner que cette nouvelle version ne donne pas lieu à des pénalités de 80%. en effet, afin d’échapper à une nouvelle censure constitutionnelle, l’article 1729 du CGI qui prévoit cette pénalité continue de ne viser que l’article L64 du LPF et ne concerne donc pas cette nouvelle loi codifiée dans l’article L64A du LPF…

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315704&dateTexte=&categorieLien=cid

 

Laisser un commentaire