Régimes matrimoniaux intra-europeen ; de nouvelles règles depuis le 29 janvier 2019

Les États membres concernés actuellement sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède. Les autres États membres de ’UE peuvent décider, à tout moment, d’y adhérer.
Le règlement instaure des critères de rattachement harmonisés pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial ainsi que la juridiction compétente pour statuer sur tous les aspects de droit civil des régimes matrimoniaux, concernant tant la gestion quotidienne des biens des époux que la liquidation du régime.
La vocation de ce règlement est civil et non fiscal.

https://www.enn-rne.eu/handbook_special/livret_family

 

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