L’enquête des assureurs n’est pas une violation de la vie privée

La requête de deux époux ayant fait l’objet d’une surveillance, dans des lieux publics, par les détectives d’une assurance, et se plaignant ainsi d’une violation de leur droit au respect de la vie privée, est manifestement mal fondée. Bien évidemment, « les investigations de l’assureur, effectuées à partir du domaine public et limitées à la constatation de la mobilité du requérant, visaient uniquement à préserver les droits patrimoniaux de l’assurance ».
CEDH, décis., 17 janv. 2019, req. n° 17331/11

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-quand-assureurs-menent-l-enquete#.XFhJic1Cecw

 

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