Révocation de donation pour ingratitude… contre l’auteur de la donation

Dans ce cas d’espèce dans lequel des parents ont consentis la donation de la nue-propriété de parts d’une holding d’un groupe à leur enfant. Que ce dernier a été condamné pour abus de biens sociaux, abus de confiance et complicité d’abus de confiance au préjudice de ce même groupe. Cependant, la Cour de cassation rappelle que la révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur ce qui n’est pas le cas ici…
Cass Civ 1 du 30/01/19 n°18-10091

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/janvier_9123/98_30_41273.html

 

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