Trouble illicite par un indivisaire

La Cour de cassation rappelle que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Un indivisaire occupe le logement sans avoir versé aucune somme au titre de l’indemnité d’occupation. Suite à un jugement ordonnant la licitation à laquelle il ne répond pas, la cour d’appel a souverainement estimé, par une décision motivée, que le maintien dans les lieux de Mme X… était incompatible avec les droits concurrents de M. Y… sur l’immeuble indivis et a pu en déduire l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Cass Civ 1 du 30/01/19 n°18-12403

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/janvier_9123/110_30_41276.html

 

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