Le Sénat a adopté un amendement permettant de transférer les contrats. Mais les députés ne souhaiteront certainement pas conserver cette disposition au vu de l’opposition du gouvernement. l faut en effet rappeler que l’Assemblée nationale s’y est opposée à l’automne, du fait notamment des réticences du gouvernement.
Compte tenu de ces divergences entre Assemblée nationale et Sénat, le texte devra passer devant une commission mixte paritaire. Or lorsqu’aucun accord ne peut être trouvé, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot.