Déduction de la TVA : la reconnaissance attendue du « prorata mondial »

Saisie d’un nouveau renvoi préjudiciel du Conseil d’État dans l’affaire Morgan Stanley (CE 29 mars 2017, n° 389105), la CJUE (Cour de Justice de L’Unions Européenne) précise les modalités de détermination du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses engagées par une succursale française, notamment au titre des opérations réalisées par son siège, et valide l’utilisation d’un « prorata mondial ».
CJUE, 24 janvier 2019, aff. 165/17, Morgan Stanley

https://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/42999.html

 

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