S’appauvrir volontairement à des fins étrangères à son intérêt est un acte anormal de gestion

L’administration apporte la preuve de l’anormalité d’une cession à prix minoré d’un actif immobilisé si l’entreprise ne justifie pas que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans son intérêt, soit qu’elle se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à ce prix, soit qu’elle en ait tiré une contrepartie.
CE plén. 21-12-2018 n° 402006

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=UI-8059f37b-f5f6-4900-8173-c5c3db7c8e0d

 

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