Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et passif de succession : mode d’emploi

Si le contribuable décédé n’a disposé en 2018 que de revenus courants entrant dans le champ du prélèvement la source, aucune déduction n’aura à être pratiquée sur l’actif successoral dès lors que l’impôt afférent à ces revenus est neutralisé par le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (sur le fonctionnement du CIMR, voir La Quotidienne du 1er août 2018). En revanche, en présence de revenus exceptionnels ou de revenus hors du champ du prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu restant éventuellement dû sur ces revenus – qui n’est par hypothèse pas annulé par le CIMR – sera déductible de l’actif successoral selon le principe et dans les conditions ordinaires . Il en est de même pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au décès en 2019, si la liquidation opérée en 2020 (après souscription de la déclaration de revenus) fait apparaître un impôt restant à payer après imputation des retenues à la source et des acomptes déjà prélevés en 2019

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/droits-enregistrement/details.html?ref=UI-ab33aa99-60f7-4d4c-be6b-56b80cb287cd

 

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