Aucune obligation pour la banque d’ouvrir un compte-titres à son client

Le médiateur de l’AMF a rappelé que l’article L. 312-1 du code monétaire et financier prévoit, pour tous, un droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans une banque, sous réserve de ne pas déjà en détenir un en France.. Or, dans cette affaire, le client sollicitait l’ouverture d’un compte-titres en vue d’effectuer des opérations de bourse, ce qui ne constitue pas une prestation bancaire de base obligatoire.

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